Textes › LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 › Article 50 LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 · Article
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
Texte LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Rattachement Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif Identifiant LEGIARTI000028775976
Texte parent LEGITEXT000028775733
Référence article 50 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (version du 27 mars 2014)copier Légifrance → 1. I. - A modifié ou créé les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
3. Art. 13,
4. Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19-1, Art. 33
5. II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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