1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
3. Art. 19-2, Art. 20
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
6. Art. 17
7. A créé les dispositions suivantes :
8. -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
9. Art. 17-2
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
12. Art. 18
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
15. Art. 18-1 AA
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
18. Art. 18-1 A
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
21. Art. 18-1
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
24. Art. 18-2
25. A modifié les dispositions suivantes :
26. -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
27. Art. 21
28. A modifié les dispositions suivantes :
29. -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
30. Art. 22
31. A modifié les dispositions suivantes :
32. -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
33. Art. 24-6
34. A créé les dispositions suivantes :
35. -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
36. Art. 42-1
37. A modifié les dispositions suivantes :
38. -Code de la construction et de l'habitation.
39. Art. L443-15
40. III.-Le f du 3° du I du présent article entre en vigueur dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il s'applique aux mandats en cours à compter de leur renouvellement.