LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014

Rattachement

Section 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire

TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées
Section 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire

IdentifiantLEGIARTI000028776070

Texte parentLEGITEXT000028775733

Référencearticle 64 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (version du 27 mars 2014)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

3. Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6

4. A créé les dispositions suivantes :

5. -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

6. Art. 29-7, Art. 29-8, Art. 29-9, Art. 29-10, Art. 29-11, Art. 29-12, Art. 29-13, Art. 29-14, Art. 29-15

7. II.-A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de la sécurité sociale.

9. Art. L542-2, Art. L831-1

10. III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.