Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
RattachementSection 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées
TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées
Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées
IdentifiantLEGIARTI000028776076
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 67 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1607 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et immobilières ainsi qu'au financement de leurs interventions dans le cadre des opérations de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national qui leur sont confiées, par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme. » ;
3. 2° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
4. « Une partie de ce produit peut être consacrée au financement des opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés dégradées qui leur sont confiées par décret en Conseil d'Etat selon les modalités prévues au même article L. 321-1-1, dans la limite de 5 € par habitant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1607 ter
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