Textes › LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 › Article 72 LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 · Article
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
Texte LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Rattachement Section 4 : Réformer la procédure de carence TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées Section 4 : Réformer la procédure de carence Identifiant LEGIARTI000028775792
Texte parent LEGITEXT000028775733
Référence article 72 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (version du 27 mars 2014)copier Légifrance → 1. I et II.-A modifié ou créé les dispositions suivantes :
2. -Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L615-6, Art. L615-7, Art. L615-8, Art. L615-9, Art. L615-10
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Art. L542-2, Art. L831-1
7. III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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