Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
RattachementSection 5 : Mesures diverses
TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées
Section 5 : Mesures diverses
IdentifiantLEGIARTI000028775796
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 74 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° Les articles 45-1,46-1 et 49 sont abrogés ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article 47est ainsi rédigé :
4. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente loi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 47
A abrogé :
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 45-1, art. 46-1, art. 49
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