RattachementSection 1 : Permettre l'unification des polices de l'habitat
TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne
Section 1 : Permettre l'unification des polices de l'habitat
IdentifiantLEGIARTI000028775798
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 75 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. I à IV et VI. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L5211-9-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Art. L3642-2
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code de la construction et de l'habitation.
9. Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de la construction et de l'habitation.
12. Art. L441-2-3
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014
15. Art. 12
16. V. - Les transferts prévus au dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales interviennent à l'expiration des délais d'opposition et de renonciation prévus au III du même article qui suivent la plus prochaine élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale suivant la promulgation de la présente loi.
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