Textes › LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 › Article 85 LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 · Article
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
Texte LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Rattachement Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne Identifiant LEGIARTI000028775874
Texte parent LEGITEXT000028775733
Référence article 85 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (version du 27 mars 2014)copier Légifrance → 1. I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L542-2, Art. L542-6,
4. Art. L542-7-1, Art. L831-3, Art. L831-8, Art. L831-7
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
7. Art. 10
8. -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
9. Art. 42-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code de la sécurité sociale.
12. Art. L553-4
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code de la sécurité sociale.
15. Art. L835-2
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code de la sécurité sociale.
18. Art. L831-7,
19. IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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