Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
RattachementSection 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne
TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne
Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne
IdentifiantLEGIARTI000028775878
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 87 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 129-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque l'évacuation a été ordonnée par le maire, le propriétaire est tenu d'assurer l'hébergement provisoire des occupants, dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-3-1. L'article L. 521-3-2 est applicable. » ;
4. 2° Au premier alinéa du I de l'article L. 521-3-1, après la référence : « L. 511-3 », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 129-3 » ;
5. 3° Au I de l'article L. 521-3-2, après la référence : « L. 123-3 », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 129-3 ».