Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
RattachementChapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
IdentifiantLEGIARTI000028775872
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 9 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
3. « Les locataires peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois. » ;
4. 2° Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le contrat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L442-8-4
Aller plus loin
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