LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 · Article

Article 94

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014

Rattachement

Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne

TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne
Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne

IdentifiantLEGIARTI000028775880

Texte parentLEGITEXT000028775733

Référencearticle 94 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

2. 1° Au III de l'article L. 156-3, après le mot : « réfection », sont insérés les mots : «, la reconstruction » ;

3. 2° Au II de l'article L. 156-4, après le mot : « réfection », sont insérés les mots : «, la reconstruction ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L156-3, art. L156-4

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