Arrêté du 30 décembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

TexteArrêté du 30 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028782603

Texte parentLEGITEXT000028782589

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 2013 (version du 27 mars 2014)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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