1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-368 du 24 mars 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
TexteDécret n°2014-368 du 24 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028782649
Texte parentLEGITEXT000028782633
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