Arrêté du 21 mars 2014 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

TexteArrêté du 21 mars 2014

IdentifiantLEGIARTI000028782897

Texte parentLEGITEXT000028782881

Référencearticle 10 de l'arrêté du 21 mars 2014 (version du 27 mars 2014)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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