Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028782899
Texte parentLEGITEXT000028782881
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi rédigé :
2. « Art. 5. ― I. ― Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou des deux tiers de ses membres.
3. II. ― Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par les services du secrétariat général du ministère chargé de la culture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 juillet 2000 : art. 5
Aller plus loin
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