1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
TexteArrêté du 17 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028785918
Texte parentLEGITEXT000028785908
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