1. La décision d'agrément précise notamment :
2. 1° Le numéro d'agrément ;
3. 2° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation ;
4. 3° Le nom de l'établissement de formation ;
5. 4° La localisation et l'adresse des locaux permanents d'enseignement de l'établissement de formation ;
6. 5° Le nombre maximum d'étudiants que l'établissement de formation est autorisé à accueillir en première année de formation ;
7. 6° Le nombre maximum d'étudiants que l'établissement de formation est autorisé à accueillir par la voie des dispenses de scolarité. Ce nombre est déterminé, notamment, en fonction des terrains de stage disponibles, de la capacité de l'établissement de formation en matière d'accueil de personnes faisant l'objet d'actes chiropratiques, de la capacité d'accueil de l'ensemble des locaux, des matériels techniques et pédagogiques mis à disposition et de l'effectif de l'équipe pédagogique.
8. La décision d'agrément est publiée au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarité.