1. Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 mars 2014.
TexteArrêté du 21 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028787336
Texte parentLEGITEXT000028787326
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