1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2014.
TexteArrêté du 24 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028787636
Texte parentLEGITEXT000028787626
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