Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au premier alinéa de l'article 8 :
2. ― dans la première phrase, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « février » ;
3. ― les mots : « , conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 21 août 2006 susvisé » sont insérés après les mots : « 1er novembre suivant » ;
4. 2° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Au 1er juillet et au 1er novembre de chaque année, un fournisseur ou son mandataire peut réserver des capacités de stockage supplémentaires correspondant :
6. ― aux droits nouvellement acquis depuis l'attribution précédente des capacités au titre des droits, tels que définis à l'article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé ;
7. ― au différentiel entre son obligation de détention de capacité correspondant à son portefeuille de clients mesuré à l'une de ces dates et la souscription déjà effectuée.
8. Il transmet sa demande aux opérateurs de stockage concernés conformément aux dispositions de l'article 6 dudit décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 février 2007 : art. 8, art. 9