Décret n°2014-373 du 27 mars 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mars 2014.

TexteDécret n°2014-373 du 27 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028793210
Texte parentLEGITEXT000028793201
Référencearticle 2 du décret n°2014-373 du 27 mars 2014 (version du 30 mars 2014)Légifrance →

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