Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2014 au 10 octobre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028793271
Texte parentLEGITEXT000028793259
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 mars 2014 (version du 30 mars 2014)Légifrance →
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
3. Agence nationale des fréquences ;
4. Agence nationale des services à la personne ;
5. Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
6. Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris Tech) ;
7. Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
8. Masse des douanes.
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