Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2014 au 10 octobre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028793273
Texte parentLEGITEXT000028793259
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 mars 2014 (version du 30 mars 2014)Légifrance →
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :
2. Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;
3. Institut Mines-Télécom.
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