Décret n° 2014-375 du 28 mars 2014 fixant pour l'énergie électrique fournie à partir du gaz de mine la limite de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité

Publics concernés : entreprises de production d'électricité. Objet : obligation d'achat d'électricité ; installations utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mine ; limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité. Il fixe à 12 mégawatts la limite de puissance des installations d'électricité utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mine pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité prévue par l'article L. 314-1 et précise les conditions dans lesquelles les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. Références : les dispositions du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13 ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;

Vu le décret n° 2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,