Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° L'article 3-1 devient l'article 3-2 ;
3. 2° Il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
4. « Lorsque les conditions fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l'énergie sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par l'article L. 314-1 pour les installations de production d'électricité, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mine, à la condition qu'il s'agisse d'un gaz de récupération et cette récupération se faisant sans intervention autre que celle rendue nécessaire par l'aspiration de ce gaz sur les vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 : art. 3-1, art. 3-2