Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2014 au 10 octobre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
3. Etablissement public du palais de justice de Paris.
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