Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028794902
Texte parentLEGITEXT000028794896
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la justice est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 11 février 2008 : art. 1, art. 2
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