Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2014 au 3 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2014-382 du 28 mars 2014
RattachementChapitre III : Régime budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000028795109
Texte parentLEGITEXT000028795067
Référencearticle 12 du décret n°2014-382 du 28 mars 2014 (version du 31 mars 2014)Légifrance →
1. Lorsque les créances du Conseil supérieur de l'audiovisuel n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
Nota : Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 article 23 : Les présentes dispositions entrent en vigueur au terme de la période transitoire prévue par l'article 88 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée.
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