Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2021 au 3 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2014-382 du 28 mars 2014
RattachementChapitre III : Régime budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000042997737
Texte parentLEGITEXT000028795067
Référencearticle 19 du décret n°2014-382 du 28 mars 2014 (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Les disponibilités du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
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