Décret n°2014-382 du 28 mars 2014 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2014 au 3 avril 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2014-382 du 28 mars 2014

RattachementChapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et son président

IdentifiantLEGIARTI000028795089

Texte parentLEGITEXT000028795067

Référencearticle 2 du décret n°2014-382 du 28 mars 2014 (version du 31 mars 2014)Légifrance →

1. Lorsque le mandat d'un membre est interrompu avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président le notifie à l'autorité qui l'a nommé.

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