Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-382 du 28 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028795129
Texte parentLEGITEXT000028795067
Référencearticle 22 du décret n°2014-382 du 28 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 : art. 17, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16 Divisions : TITRE Ier : Dispositions générales. ; TITRE II : Dispositions relatives aux services. ; TITRE III : Dispositions diverses.
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