1. Pour son administration, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délibère notamment sur :
2. 1° Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
3. 2° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d'activités qui lui est associé ;
4. 3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
5. 4° Le règlement comptable et financier ;
6. 5° Le règlement intérieur ;
7. 6° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;
8. 7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
9. 8° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
10. 9° Les dons et legs ;
11. 10° Les actions en justice et les transactions, ainsi que les remises gracieuses, d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
12. 11° Les conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts.
13. Les délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives au budget et à ses modifications sont adressées pour information au Premier ministre et au ministre chargé du budget.