Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2014 au 3 avril 2022.
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TexteDécret n°2014-382 du 28 mars 2014
RattachementChapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et son président
IdentifiantLEGIARTI000028795093
Texte parentLEGITEXT000028795067
Référencearticle 4 du décret n°2014-382 du 28 mars 2014 (version du 31 mars 2014)Légifrance →
1. Pour l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le président :
2. 1° Représente le conseil en justice et agit en son nom ;
3. 2° Nomme aux emplois autres que celui du directeur général, fixe les rémunérations et les indemnités et crée les instances représentatives du personnel ;
4. 3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation des services et les règles de gestion des agents contractuels, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;
5. 4° Signe tous les actes relatifs à la compétence du conseil ;
6. 5° Peut transiger dans les conditions fixées au 10° de l'article 3 et par les articles 2044 à 2058 du code civil, et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par l'article 14 ;
7. 6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
8. 7° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l'article 18 ;
9. 8° Passe au nom du conseil les contrats, conventions et marchés ;
10. 9° Tient la comptabilité des engagements.
Nota : Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 article 23 : Le 6° de l'article 4 du présent décret entre en vigueur au terme de la période transitoire prévue par l'article 88 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée.
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