Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028795363
Texte parentLEGITEXT000028795357
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément des sociétés de surveillance prévu par la réglementation européenne fixant le régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 décembre 1996
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