Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028795365
Texte parentLEGITEXT000028795357
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de la commission interministérielle d'agrément » sont remplacés par les mots : « du service du contrôle général économique et financier » ;
3. 2° Au 3°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 décembre 1996 : art. 1
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