Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028795367
Texte parentLEGITEXT000028795357
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux 3° et 4° de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé, les mots : « la commission interministérielle d'agrément » sont remplacés par les mots : « le service du contrôle général économique et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 décembre 1996 : art. 3
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