1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 mars 2014.
TexteDécret n° 2014-379 du 29 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028796218
Texte parentLEGITEXT000028796211
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