Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mars 2014 (version du 31 mars 2014)Légifrance →
1. Les sommes à prélever en 2013 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
2. 21 530 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;
3. 7 680 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;
4. 420 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.
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