Arrêté du 24 mars 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 mars 2014.

TexteArrêté du 24 mars 2014

IdentifiantLEGIARTI000028796304

Texte parentLEGITEXT000028796299

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 mars 2014 (version du 31 mars 2014)Légifrance →

1. Les revenus des fonds placés et des disponibilités ainsi que les excédents de la gestion immobilière de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».

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