1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1123 du 20 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006617361
Texte parentLEGITEXT000028796598
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