Référencearticle 3 du décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 (version du 31 mars 2014)Légifrance →
1. La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée au service du contrôle général économique et financier.
2. La composition du dossier est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
3. Lorsque le dossier est remis complet, il est délivré récépissé par le service du contrôle général économique et financier.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.