Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1123 du 20 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006617368

Texte parentLEGITEXT000028796598

Référencearticle 6 du décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 (version du 22 décembre 1996)Légifrance →

1. Les types d'attestation à délivrer ainsi que les conditions de délivrance de l'attestation sont fixés par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 3.

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