1. La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées. L'agrément prend effet à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1123 du 20 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006617369
Texte parentLEGITEXT000028796598
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