1. Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1996.
TexteArrêté du 20 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006619159
Texte parentLEGITEXT000028796626
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