1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-497 du 5 mai 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 mai 2011.
TexteDécret n°2011-497 du 5 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023951718
Texte parentLEGITEXT000028797175
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