1. Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire de ses associés du 31 mai 2006, les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Décret n°2007-762 du 10 mai 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
TexteDécret n°2007-762 du 10 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000028809394
Texte parentLEGITEXT000028809835
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