Décret n°2006-481 du 27 avril 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

TexteDécret n°2006-481 du 27 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000028809396
Texte parentLEGITEXT000028809837
Référencearticle 1 du décret n°2006-481 du 27 avril 2006 (version du 27 mars 2014)Légifrance →

1. Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale mixte de ses associés du 20 janvier 2005, les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

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