Référencearticle 2 du décret n°2006-481 du 27 avril 2006 (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi modifiés sont annexés au présent décret (1).
Nota : (1) Ces statuts seront publiés au Bulletin officiel du ministère chargé du logement. Ils peuvent être consultés au siège social de l'Union d'économie sociale du logement,110, rue Lemercier,75017 Paris.
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