1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-481 du 27 avril 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 avril 2006.
TexteDécret n°2006-481 du 27 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251012
Texte parentLEGITEXT000028809837
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