1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-48 du 10 janvier 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2002.
TexteDécret n°2002-48 du 10 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207398
Texte parentLEGITEXT000028809843
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